Guide · Collectivités territoriales · Demandes CADA

Répondre à une demande CADA dans une collectivité territoriale.

Un administré, un journaliste ou une association demande un arrêté, une délibération, un marché ou un courrier. Pour la commune, l’intercommunalité, le département ou la région qui le détient, c’est une demande CADA : un mois pour répondre, et des mentions protégées à occulter avant de communiquer. Ce guide pose le cadre, le calendrier et la méthode.

Mis à jour le 9 octobre 2026

Qui: Communes, intercommunalités, départements, régions et leurs établissements (CCAS, syndicats).
Quoi: Toute demande de communication d’un document administratif, dite « demande CADA ».
L’obligation: Répondre en un mois, après occultation des mentions protégées (art. L. 311-7 du CRPA).

Le contexte : ce qu’on appelle une « demande CADA ».

Toute personne peut obtenir communication des documents administratifs, sans avoir à se justifier : c’est le droit d’accès posé par le livre III du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Il vaut pour l’État, mais aussi pour les collectivités territoriales et leurs établissements : communes, intercommunalités, départements, régions, CCAS, syndicats. On parle de « demande CADA » du nom de la Commission d’accès aux documents administratifs, l’autorité que le demandeur saisit si la collectivité refuse ou ne répond pas. Pour une collectivité, c’est un geste courant : arrêtés, délibérations, permis, marchés publics, rapports, courriers. Presque tous contiennent des données personnelles, et c’est là que la réponse se complique.

Le calendrier d’une demande.

Une demande de communication n’exige aucune forme particulière : un courrier ou un courriel suffit. La collectivité a un mois pour répondre ; passé ce délai, son silence vaut refus. Le demandeur peut alors saisir la CADA dans les deux mois. La saisine est obligatoire avant tout recours devant le juge administratif. La CADA rend son avis dans le mois qui suit, et la collectivité lui fait connaître, dans le mois qui suit cet avis, la suite qu’elle donne.

Délai	Étape	À retenir
Jour 0	La demande arrive	Pas de forme imposée : courrier, courriel, formulaire
1 mois	Réponse de la collectivité	Sans réponse, le silence vaut refus
2 mois	Saisine possible de la CADA	Délai maximal, à compter du refus exprès ou implicite
1 mois	Avis de la CADA	À compter de la saisine
1 mois	Suite donnée à l’avis	La collectivité informe la CADA, à compter de l’avis

Ce qui se communique, et ce qui s’occulte.

Le principe est la communication. L’article L. 311-6 du CRPA réserve à la seule personne concernée certaines mentions : celles qui touchent à la vie privée (adresse, état civil, situation familiale…), au secret médical, au secret des affaires, celles qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne nommée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître son comportement quand la divulgation pourrait lui porter préjudice. L’article L. 311-7 en tire la conséquence : le document est communiqué après occultation ou disjonction de ces mentions. On occulte ce qui est protégé, pas plus.

Le demandeur choisit la forme.

Consultation gratuite sur place, copie papier, copie sur support électronique ou envoi par courriel : c’est au demandeur de choisir (article L. 311-9). Seuls les frais de reproduction et d’envoi peuvent être facturés, par exemple 0,18 € la page A4. La consultation sur place, elle, est gratuite. En pratique, la copie part donc souvent en PDF, et c’est là que l’occultation se joue.

L’erreur classique : le rectangle noir.

Poser un rectangle noir sur un PDF, dans un éditeur ou un outil de surlignage, ne supprime rien : le texte reste dessous. Il se sélectionne, se copie, se retrouve par une recherche. Une occultation réelle retire le texte du fichier exporté. Sur un document scanné, le texte n’existe qu’en image : il faut noircir les pixels eux-mêmes, et une reconnaissance de texte aide à retrouver ce qu’il faut noircir.

Avec Anoni, sur le poste.

Ouvrez le document : Anoni repère les noms, adresses, numéros, IBAN et autres coordonnées, catégorie par catégorie, y compris dans un scan grâce à une reconnaissance de texte locale. Vous relisez, vous retirez ce qui doit rester lisible, vous ajoutez ce qui manque. L’export pose de vraies barres noires : le texte masqué est supprimé du PDF, pas recouvert. Anoni relit ensuite le fichier produit et signale toute valeur occultée encore lisible. Tout se passe sur le poste de l’agent : le dossier de l’usager ne part dans aucun cloud. Le logiciel est gratuit.

Publier en ligne, c’est autre chose.

Communiquer un document à un demandeur et le publier sur le site de la collectivité ne relèvent pas de la même règle. Pour une publication, l’article L. 312-1-2 demande, sauf exceptions, un traitement qui rende impossible l’identification des personnes : occulter les noms ne suffit pas toujours, un indice indirect peut encore identifier quelqu’un. Anoni signale ces indices résiduels. C’est un signal, pas une garantie : la décision de publier reste la vôtre.

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si la collectivité ne répond pas dans le mois ?

Son silence vaut refus. Le demandeur peut alors saisir la CADA dans les deux mois, puis, après l’avis, le tribunal administratif. Répondre dans le délai, même partiellement, évite d’ouvrir cette procédure pour une simple question de calendrier.

Peut-on refuser parce que l’occultation prend trop de temps ?

Le travail d’occultation n’est pas en soi un motif de refus. L’article L. 311-2 permet de ne pas donner suite aux demandes abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique, mais c’est une exception que la CADA et le juge apprécient strictement. Réduire le temps d’occultation reste la meilleure réponse.

Un rectangle noir dans un éditeur PDF suffit-il ?

Le plus souvent, non. Une annotation ou une forme posée sur la page laisse le texte dans le fichier : il se copie et se recherche. Il faut un outil qui retire le texte à l’export, puis vérifier le fichier produit. Anoni fait les deux, en local.

Qui, dans la collectivité, traite la demande ?

La personne responsable de l’accès aux documents administratifs (PRADA), quand la collectivité en a désigné une : elle reçoit les demandes et fait le lien avec la CADA. Le DPO, lui, veille à la protection des données personnelles ; les deux gagnent à travailler ensemble sur l’occultation.

Ces repères suivent les fiches de la CADA : quand et comment saisir la CADA, les modalités de communication, les secrets protégés par la loi et les suites d’un avis, ainsi que l’article L. 311-7 du CRPA. Ces liens ne valent ni certification ni validation d’Anoni, et ce guide ne remplace pas l’avis de votre service juridique. Pour aller plus loin : Anoni pour le secteur public, la différence entre pseudonymisation et caviardage, et ce que la CNIL entend par anonymisation. Téléchargez Anoni pour l’essayer.

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